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"Loi 83.629 du 12 juillet 1983 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exercer n°92-4493 du 28 septembre 1992 - Agrément CNAPS : AUT-094-2115-12-07-20160458314. Articles 8 : L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics."

« Loi 83.629 du 12 juillet 1983 – Arrêté préfectoral d’autorisation d’exercer n°92-4493 du 28 septembre 1992 – Agrément CNAPS : AUT-094-2115-12-07-20160458314. »

« Art. L612-14 – Livre VI du code de la Sécurité Intérieure : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

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